Intervention de François Marc

Il me semble que notre démarche n'a pas été tout à fait comprise. Dans notre esprit, la question posée est celle de la définition du prix équitable ; elle nous paraît suffisamment importante pour mériter d'être traitée dans la loi.

Or vous proposez, monsieur le ministre, de la renvoyer au règlement général de l'instance de régulation. Cela ne me semble pas souhaitable, et le maintien de notre amendement, qui correspond bien à l'esprit sous-tendant la directive, paraît donc pleinement justifié. Il s'agit aussi pour nous de prévenir de futurs contentieux.