Intervention de Philippe Marini

Dans ces conditions, la commission se voit contrainte d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié, pour des raisons techniques. Je maintiens en effet que cet amendement et l'amendement n° 1 de la commission ont le même objet.

S'agissant de la fixation du prix proposé dans le cadre d'une offre publique obligatoire, de deux choses l'une : soit le marché présente une liquidité suffisante pour que l'on puisse se référer au cours le plus élevé auquel l'initiateur a précédemment acquis les mêmes titres pendant une période dont la durée doit, à mon avis, être fixée à douze mois par la loi ; soit il s'est produit des phénomènes aberrants qui privent le cours de bourse de sa signification économique, par exemple la survenue d'un fait nouveau ayant eu une très forte incidence sur ce dernier, à la baisse ou à la hausse, tel que des difficultés graves pour l'entreprise, l'imminence d'une procédure collective ou d'un dépôt de bilan.

Dans le second cas de figure, que l'on ne saurait exclure, l'AMF peut et doit décider de s'écarter de la référence exclusive au cours de bourse - la directive comporte une liste des événements susceptibles de motiver une telle décision -pour recourir à ce que l'on appelle l'analyse multicritères, c'est-à-dire la combinaison de toutes les méthodes permettant d'aboutir à l'évaluation économique et financière d'une entreprise : vous avez évoqué ce dernier point ce matin dans un autre contexte, monsieur le ministre.

Je pense donc que M. Marc peut être pleinement rassuré. Si la commission lui suggère de se rallier à son amendement n° 1, c'est bien parce que les contenus des deux propositions sont très proches.

En ce qui concerne maintenant la question de la période de référence, il semble qu'il existe une légère divergence technique entre la commission et le Gouvernement.

En effet, si M. le ministre estime qu'il faut consulter la Place et qu'il vaut mieux que cette période soit définie dans le règlement général de l'AMF, nous pensons plutôt, pour notre part, que, pour plus de clarté et pour une meilleure information de l'ensemble des investisseurs, il serait préférable que la durée de douze mois soit inscrite dans la loi.

C'est pourquoi la commission maintient son amendement n° 2, en dépit de la demande de retrait de M. le ministre. Qu'il ne nous en veuille pas trop !