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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 2, amendement 3
Guy Fischer, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
conditions
par le mot :
circonstances
et les mots :
modalités fixées
par les mots :
critères fixés
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 3.
