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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 5, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier :
Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois mois suivant toute offre publique ayant permis aux actionnaires majoritaires d'acquérir au moins 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires et les détenteurs indemnisés.
La parole est à M. le rapporteur.
