Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est un texte de clarification et d'appel : il tend à inviter le Gouvernement à apporter les explications nécessaires en ce qui concerne le contenu du rapport dont il est question à l'article 6.

Nous ne voudrions pas que le rapport s'encombre de dispositions paperassières qui ne seraient pas d'une pleine utilité, mais nous souhaitons qu'il comporte tous les éléments explicatifs nécessaires pour apprécier les obstacles éventuels au contrôle.