Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 6
Philippe Marini, rapporteur :La rédaction de cet amendement ne nous semble pas suffisamment précise. En particulier, la notion de mouvement affectant la structure du capital nous paraît assez difficile à cerner.
En outre, cette initiative est redondante avec les informations déjà requises par la législation lors des franchissements de seuils. Il convient de rappeler que des informations publiques doivent être données quand on franchit les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, un tiers, 50 %, deux tiers et 95 % du capital ou des droits de vote.
Je rappelle que ce sont des informations contraignantes et, naturellement, publiques, ce qui me semble amplement suffire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
