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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 6, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, après le mot :
droits
insérer les mots :
de contrôle
La parole est à M. le rapporteur.
