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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 6, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter in fine le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots :
et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
La parole est à M. le rapporteur.
