Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 7, amendement 37

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots :

réunissent immédiatement

par les mots :

doivent réunir

La parole est à M. Bernard Vera.

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