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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 7
Thierry Breton, ministre :
Le projet de loi prévoit déjà une avancée importante en disposant que le chef d'entreprise de la société initiatrice informe son comité d'entreprise. Je rappelle que la note d'information est un document public, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
