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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 7
Philippe Marini, rapporteur :La commission tient à rappeler que la note d'information visée par l'Autorité des marchés financiers contient nécessairement une information sur les orientations en matière d'emploi de l'entreprise qui initie l'offre. Le contenu de la note d'information est très détaillé ; il est fixé à l'article 231-20 du règlement général de l'AMF, mais la description très précise de ce contenu n'est pas du niveau législatif.
Si nous soutenions la proposition de nos collègues, il y aurait donc une dualité de documents d'information, ce qui, à notre sens, ne pourrait qu'alimenter les risques de contentieux et se retourner contre l'intérêt des entreprises et de leur personnel.
C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de l'amendement, à défaut de quoi elle ne pourrait émettre qu'un avis défavorable.
