L'amendement n° 41, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
sixième alinéas
par les mots :
septième alinéas
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8.