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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 34, amendement 917
Michèle André, présidente :L'amendement n° 917, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «, dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
