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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
une société dont des actions sont admises
par les mots :
une société dont les instruments financiers sont admis
et les mots :
doivent obtenir
par le mot :
obtiennent
La parole est à M. le rapporteur.
