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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendement 12
Philippe Marini, rapporteur :Cet amendement est à la fois rédactionnel et de fond.
En premier lieu, le droit financier, lorsqu'il vise ce que l'on appelait autrefois « une société cotée », se réfère aujourd'hui à « une société dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
La notion d'instrument financier est plus large que la notion d'action, et le code monétaire et financier retient maintenant de façon usuelle la première formulation, laquelle semble véritablement s'inscrire dans l'esprit de la directive. Par conséquent, ne se référer qu'aux actions aboutirait à restreindre, nous semble-t-il, le champ du dispositif du projet de loi.
En second lieu, l'amendement n° 12 vise à revenir à l'indicatif présent, qui est la forme la plus impérative dans les textes juridiques.
