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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10
Thierry Breton, ministre :
Le Gouvernement est d'accord avec la commission, s'agissant de l'emploi de l'indicatif présent.
En revanche, la notion d'instrument financier est spécifique au code monétaire et financier. Le code de commerce emploie plus volontiers la notion d'action.
Si votre remarque est tout à fait pertinente, monsieur le rapporteur, il me semble néanmoins risqué, dans ce contexte, d'introduire cette notion à la faveur du présent projet de loi : cela pourrait en effet entraîner des confusions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans pour autant mettre en doute la pertinence de vos propos.
