Intervention de Philippe Marini

Je souhaiterais savoir si nous avons bien la même interprétation du champ d'application du texte.

Certes, le code de commerce et le code monétaire et financier emploient des catégories conceptuelles distinctes ! Mais, au-delà de ces différences de méthode, l'utilisation des mots « action » ou « instrument financier » modifie-t-il le champ d'application du projet de loi de transposition ?

Si tel n'est pas le cas, j'accepte volontiers toutes les rédactions que M. le ministre estimera correctes ; mais, dans l'hypothèse contraire, la commission souhaiterait pouvoir apprécier la différence de fond.