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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendement 12
Philippe Marini, rapporteur :Dans certains cas, l'offre publique pourrait concerner des certificats de droit de vote. Mais nous n'allons pas entrer dans les détails techniques ou juridiques ! Nous préciserons ce point dans le cadre de la navette. Je rectifie par conséquent l'amendement n° 12, afin de ne conserver que la disposition relative à l'indicatif présent.
