Intervention de Thierry Breton

Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur quant à la nécessité de prévoir, dès lors que la transposition de l'article 9 de la directive rendra nécessaire la décision « à chaud » en assemblée générale, la possibilité de convoquer cette dernière dans un délai aussi bref que possible, et ce afin de pouvoir statuer sur d'éventuelles mesures de défense ; en cas d'OPA, il faut en effet être réactif.

Pour autant, une telle disposition législative n'est pas justifiée. A mon avis, une simple modification du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales suffit.

Je m'engage donc, monsieur le rapporteur, à ce que cette modification soit apportée dans le sens et selon les délais que vous souhaitez. Au bénéfice de cette clarification, le Gouvernement demande à la commission des finances de bien vouloir retirer son amendement.