Intervention de Philippe Marini

Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte nos préoccupations.

Vous serait-il possible d'aller un peu plus loin et de nous indiquer la durée du délai dérogatoire que vous comptez fixer par décret en période d'offre pour la convocation de l'assemblée générale ?

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