Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendement 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
Toute délégation d'une telle mesure
par les mots :
Toute délégation en vue de prendre une telle mesure
La parole est à M. le rapporteur.
