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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendements 30 9
Thierry Breton, ministre :
S'agissant de l'amendement n° 30, le projet de loi rappelle que, dans le cadre de l'application de l'article 9 de la directive, toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur l'offre, qui est prise avant la période d'offre et qui n'est pas totalement mise en oeuvre, doit être confirmée par l'assemblée générale.
Cet amendement vise à préciser que la décision qui doit être confirmée est celle des dirigeants. Il apporte plus de lisibilité au texte, et le Gouvernement y est donc favorable.
Cet amendement répond d'ailleurs à l'amendement n° 51, qui pourrait donc être retiré par son auteur.
