Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce :

1°) Remplacer les mots :

engagées exclusivement par des entités

par les mots :

engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10,

2°) Remplacer (deux fois) les mots :

qui n'appliquent pas ce même article

par les mots :

qui n'appliquent pas toutes ces dispositions

II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce.

L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 233-33 du code de commerce :

I. - Après les mots :

Il en est de même en cas

insérer le mot :

d'action

II. - Après les mots :

si l'une des entités agissant de concert n'applique pas

et les mots :

par une entité qui n'applique pas

insérer (deux fois) les mots :

les dispositions de

La parole est à M. le rapporteur.