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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 35, amendement 183
Élisabeth Lamure, rapporteur :L’amendement n° 183 est rédactionnel.
Concernant l’amendement n° 486, la commission considère que le recours à une ordonnance présente plus d’avantages que d’inconvénients en l’espèce. Elle permettra de procéder rapidement et efficacement aux aménagements nécessaires du code de la propriété intellectuelle.
De plus, ces aménagements sont très largement d’ordre technique et se trouvent étroitement encadrés par les traités internationaux dont ils doivent assurer l’application en droit interne.
La commission a donc émis un avis défavorable.
