Intervention de Philippe Marini

Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 11, amendement 16

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

L'amendement n° 16 rectifié tend à une application à notre sens plus logique et pragmatique de la clause de réciprocité en cas d'offres concurrentes.

Selon nous, il convient de supprimer le terme « exclusivement » pour considérer que la réciprocité s'applique si un seul des initiateurs d'offre, au cas où il y a plusieurs offres concurrentes, ne s'astreint pas à la même transparence que la cible de l'offre publique. Cette disposition nous semble à la fois plus protectrice et conforme à l'esprit de la directive.

J'indique d'ores et déjà que, les deux dispositions proposées étant incompatibles, l'amendement n° 17 n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 16 rectifié était adopté.

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