Intervention de Thierry Breton

Le projet de loi prévoit, conformément aux conclusions du rapport Lepetit que j'ai cité précédemment, que la clause de réciprocité ne peut être mise en oeuvre que si la société cible fait l'objet d'offres initiées exclusivement par des sociétés qui n'appliquent pas l'article 9.

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu vos arguments, qui se placent du point de vue de la cible et dont je dois reconnaître la pertinence. Si nous supprimons le terme « exclusivement », comme vous le souhaitez, une société appliquant l'article 9 pourra plus facilement faire jouer la clause de réciprocité dans la mesure où il suffira qu'une seule société n'applique pas cet article pour que cette clause soit mise en oeuvre.

Notre position sur cet article consiste, comme je vous l'ai dit, à favoriser la démocratie actionnariale. Dès lors que tous les investisseurs ne l'appliquent pas - et au-delà du droit français nous n'y pouvons rien -, ce n'est pas encourager la démocratie actionnariale que de mettre en situation de vulnérabilité ceux qui l'appliquent.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16 rectifié