Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 13, amendement 56

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé :

La parole est à M. Richard Yung.

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