Intervention de Richard Yung

Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 13

Photo de Richard YungRichard Yung :

Il s'agit d'un amendement de forme, tendant encore à la création d'un article du code de commerce auquel il est fait référence dans le projet de loi mais qui n'existe pas encore.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion