Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, remplacer les mots :

dont des actions sont admises à la négociation

par les mots :

dont les instruments financiers sont admis à la négociation

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce :

I. - Avant les mots :

restrictions statutaires

insérer les mots :

effets des

II. - En conséquence, remplacer le mot :

suspendues

par le mot :

suspendus

La parole est à M. le rapporteur.