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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 19, amendement 34
Guy Fischer, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, remplacer les mots :
a décidé d'appliquer les dispositions
par les mots :
décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
