Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

décision publique

remplacer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce par les dispositions :

. Les conditions et modalités d'application du présent alinéa sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La parole est à M. le rapporteur.