Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d'un amendement à caractère substantiel.

Il a pour objet de prévoir l'application de la clause de réciprocité aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition que les sociétés peuvent, sur une base volontaire, décider d'appliquer. Lesdites sociétés doivent pouvoir, selon nous, se prévaloir de la réciprocité dans les cas où un ou plusieurs initiateurs d'offres les concernant n'ont pas prévu les mêmes suspensions ou inopposabilités de clauses statutaires et conventionnelles.

De notre point de vue, monsieur le ministre, le principe de réciprocité revêt un caractère fondamental en ce qu'il permet d'établir une égalité des conditions - nous en avons vu un cas précédemment - et constitue la contrepartie, l'incitation nécessaires à la « vertu » des entreprises, que ce soit au titre des dispositions de l'article 9 de la directive, précédemment adopté, ou de celles de l'article 11 de la même directive.

Toutefois, cette réciprocité, selon la commission, ne doit jouer que pour les options exercées volontairement par les sociétés, sans préjudice des suspensions d'ordre public issues de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers, et dont la consécration législative figure aux articles 13 et 16 déjà votés du présent projet de loi.