Intervention de Thierry Breton

Conformément aux conclusions du groupe de travail présidé par Jean-François Lepetit, le Gouvernement a décidé de ne pas imposer aux entreprises les dispositions de l'article 11 au-delà des mesures d'ores et déjà connues en droit français, qui concernent deux des différentes catégories de mesures statutaires de l'article 11. Aller plus loin nuirait à la liberté contractuelle et à la bonne organisation de la stabilité du capital.

Il y a en effet un lien logique entre transposition des articles optionnels et faculté de réciprocité. Dans la mesure où l'article 11 n'est pas rendu obligatoire, la mise en oeuvre de la clause de réciprocité n'est pas nécessaire. L'argument qui consiste à dire qu'une société appliquant l'article 11 serait injustement privée de la réciprocité doit être relativisé dans la mesure où aucune société n'est obligée d'appliquer cet article.

En tout état de cause, la directive impose d'appliquer la réciprocité en bloc, ce qui signifie que, si la clause de réciprocité était mise en oeuvre, elle devrait l'être pour l'ensemble de l'article 11, y compris donc les deux mesures qui figuraient dans le règlement général ou la doctrine de l'AMF et que le présent projet de loi porte au niveau législatif.

L'amendement n° 28 rectifié préserve au contraire, et je comprends pourquoi, ces deux mesures. Mais il n'est sans doute pas d'une sécurité juridique certaine. La clause de réciprocité conduirait en effet à remettre en cause deux mesures d'ordre public établies de longue date en France, ce que, évidemment, personne ne souhaite.

Ces considérations de principe étant rappelées, je tiens par ailleurs à m'engager devant vous, monsieur le rapporteur, à vous informer au fur et à mesure des choix de transposition de nos homologues européens et d'une éventuelle position de la Commission quant à l'interprétation de la directive, si elle venait à se prononcer avant que vous n'adoptiez définitivement le projet de loi.

Comme vous le savez, nous avons des contacts fréquents sur ces sujets et nous ne manquerons pas d'en faire état.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; quant au sous-amendement n° 35 rectifié, il n'aurait alors plus d'objet.