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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 19
Philippe Marini, rapporteur :Monsieur le ministre, c'est une interprétation, mais elle peut être soutenue ou contestée.
Il peut y avoir débat juridique sur la compatibilité avec les deux exceptions d'ordre public qui ont précédemment été votées.
