Intervention de Philippe Marini

Pour la commission, ce n'est pas évident ; on peut soutenir le point de vue que vous avez exprimé, mais on peut aussi, avec la même conviction, soutenir le point de vue inverse.

Nous voulons que les entreprises qui se sont appliqué volontairement la disposition la plus astreignante, donc celles qui ont privé d'efficacité leur défense de capital, puissent être prémunies contre des situations imprévues. Elles peuvent être confrontées à des offres qui n'étaient pas même imaginées au moment où la décision de principe de baisser les défenses aura été prise, émanant de sociétés, par exemple, dont le siège est situé hors de l'Union européenne et qui ne sont pas assujetties à la même obligation de transparence, ou du moins dont le capital est contrôlé telle une forteresse quasi inexpugnable du fait d'obstacles conventionnels.

Nul ne peut prédire l'avenir, et même si, en assemblée générale, une société a pu estimer qu'elle maîtrisait son environnement économique, trois mois, six mois, un an après, la réalité peut être toute différente. Il nous semble donc que l'option pour l'ouverture la plus complète doit toujours être assortie de la réciprocité, et que, dans tous les cas, la réciprocité doit pouvoir être invoquée.

Je rappelle que les décisions prises par les assemblées générales le sont « à froid » en cette matière et que nul ne peut prévoir la configuration dans laquelle la société se trouvera au lendemain même de l'assemblée générale qui aura décidé de priver d'efficacité les défenses conventionnelles.

Monsieur le ministre, je reconnais tout à fait que le débat juridique existe et qu'il n'est pas tranché. Mais le texte doit encore cheminer et, en attendant qu'il acquière sa forme définitive et que la bonne formule soit trouvée, je pense que le Sénat pourrait adopter cet amendement.

Notre souhait est de parvenir à ce que la clause de réciprocité, parce qu'elle est protectrice, ait la portée la plus large possible. Ce sera également un message important que vous adresserez par ce texte.