Intervention de Thierry Breton

J'entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais cela me gêne un peu de recommander au Sénat d'adopter cet amendement alors qu'un doute certain persiste sur la sécurité juridique du dispositif. Ne serait-il pas plus sage, monsieur le rapporteur, de décider que, tant que le doute n'est pas levé, on n'applique pas la clause, et donc, à l'inverse de ce que vous proposez, de ne pas adopter cet amendement pour se donner le temps de bien étudier cette question de sécurité juridique ?