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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 21
Philippe Marini, rapporteur :Nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006.
En réalité, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Des entreprises nous ont fait remarquer que le maintien de la date d'entrée en vigueur au 20 mai 2006 pourrait avoir des effets pervers quant au délai de convocation des assemblées générales de 2006 et à la prise en compte, dans les statuts des entreprises, des conséquences de ce texte.
Encore une fois, le présent amendement est plutôt destiné à solliciter l'avis du ministre sur le sujet.
