Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à faciliter le recours au vote électronique en assemblée générale en substituant à une nullité impérative une nullité facultative, qui nous paraît suffisante : s'il y a contestation sur la manière dont le vote d'est déroulé, le juge saisi pourra apprécier la situation, le bon déroulement des opérations de vote, la portée de l'incident et prendre la décision qui lui semblera s'imposer, sans se voir contraint de déclarer l'annulation des votes émis en assemblée générale. Ainsi se trouverait écarté un risque juridique susceptible d'entraver la mise en oeuvre et le développement des procédures de vote électronique.