Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° 1103, qui d’ailleurs a été approuvé par la commission spéciale tout à l’heure lors de l’interruption de la séance, vise à supprimer une erreur de droit commise malencontreusement lors de la première lecture chez nos collègues députés.

Je rappelle que nous sommes ici dans le domaine de la procédure fiscale, de la procédure des visites et saisies domiciliaires en matière douanière et fiscale, et qu’en raison de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la France doit se mettre en conformité avec les principes généraux du contradictoire et de l’accès des justiciables aux voies de recours appropriées.

L’article 43 met en place deux voies de recours, il n’est donc pas utile de permettre en outre au contribuable faisant l’objet de la procédure de « contacter le juge », ce qui est une expression d’ailleurs sans doute trop vague, trop imprécise, et susceptible de susciter des contentieux.