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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Articles additionnels après l'article 21
Philippe Marini, rapporteur :Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, afin de réaliser diverses mesures de simplification du droit. Il a également pour objet de procéder à des harmonisations avec différents textes de droit financier.
