Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 43, amendement 53
Michèle André, présidente :L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du b du 1° du I de cet article par les mots :
, selon les règles prévues par le code de procédure civile
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
