Intervention de Michèle André

L'amendement n° 1039, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du b) du 2° du I de cet article :

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.