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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 43, amendement 1044
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1044, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Dans les deuxième et troisième alinéas du a bis) du 2° du III de cet article, remplacer les mots :
le contribuable
par les mots :
l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des délits mentionnées au 1,
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
