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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 43, amendement 50
Michèle André, présidente :L'amendement n° 50, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du d) du 2° du III de cet article par les mots :
, selon les règles prévues par le code de procédure civile
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
