Intervention de Michèle André

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Revet et Lardeux, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa de l'article L. 331-7-1 et dans l'article L. 332-11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 333-4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. L'article L. 333-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. »

II. Après l'article L. 333-4, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L ... - Les contestations relatives à l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont déférées au tribunal d'instance.

« Le tribunal d'instance saisi peut, même en référé ordonner la radiation de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en cas de contestation sérieuse de la créance. »

III. L'article L. 311-37 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Le tribunal d'instance connait des demandes de radiation de l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, formées en application de l'article L. 333-4-1 du code de la consommation. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.