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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 81, amendement 58
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX- Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'État au titre du présent article, sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés ».
La parole est à M. le ministre délégué.
