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Intervention de François Goulard
Réunion du 1er décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 81, amendement 58
Cet amendement vise à obliger l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à communiquer des informations concernant les jeunes entreprises innovantes et les exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficient, informations qu'elle n'a pas aujourd'hui, de par la loi, le droit de donner.
L'État compensant ces exonérations, il a naturellement besoin de disposer de la liste nominative de ces entreprises, afin de vérifier que celles-ci peuvent légitimement bénéficier desdites exonérations.
Aujourd'hui, l'ACOSS se retranche derrière le fait qu'elle n'a pas, dans l'état actuel du droit, à communiquer de telles informations.
L'amendement n° II-58 vise donc à rendre légale et obligatoire la communication desdites informations au ministère responsable du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes.
À cet égard, je précise que ce dispositif est extrêmement performant. Il s'applique aux créations d'entreprises dans les secteurs de la recherche et des nouvelles technologies, porteuses d'avenir. Le mouvement que nous observons à l'heure actuelle est très encourageant.
Néanmoins, ce n'est pas une raison pour ne pas vérifier que les entreprises concernées ont effectivement droit aux exonérations auxquelles elles prétendent.
