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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 45, amendement 172
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le consommateur final d'électricité qui, pour la consommation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour la consommation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du 1er juillet 2010. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
