Intervention de Élisabeth Lamure

Lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, en 2006, le législateur, conscient des préoccupations des entreprises fortement consommatrices d’électricité confrontées à l’envolée des prix de marché, a créé un tarif de retour, le TaRTAM. Ce tarif était offert pour deux ans aux entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif réglementé d’EDF et qui n’avaient plus le droit d’y revenir.

L’échéance approchant, le législateur aurait dû être saisi, à l’automne prochain, d’un rapport du Gouvernement faisant le bilan de ce dispositif et envisageant éventuellement sa prorogation.

Il est apparu aux députés que les raisons qui avaient justifié la création de ce tarif en 2006 subsistaient en 2008. Le Sénat avait au demeurant été plutôt visionnaire en la matière puisqu’il avait été très proche d’adopter, en janvier dernier, un amendement de notre collègue Philippe Marini tendant à proroger le TaRTAM.

Les prix de l’électricité sur le marché sont encore aujourd’hui au plus haut, et même supérieurs à ceux de 2006. Si la durée d’application du dispositif n’avait pas été prolongée, les entreprises se seraient heurtées aux mêmes difficultés qu’auparavant. C’est pourquoi les députés ont prévu l’application du TaRTAM jusqu’au 1er juillet 2010 et repoussé d’un an le débat parlementaire.

Il s’agit bien entendu d’une excellente initiative, et la commission spéciale ne vous propose d’y apporter qu’un correctif.

En l’état actuel du droit, rien n’empêche un consommateur de faire des aller et retour entre le TaRTAM et les offres du marché, en fonction des écarts de prix entre les deux formules. Il s’agit là d’un véritable détournement de la finalité du dispositif, et la commission propose de prohiber une telle pratique.

Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour vous demander des précisions sur l’application du TaRTAM aux sites ferroviaires.

En effet, notre collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a été saisi des difficultés qui pourraient résulter, pour la SNCF, de la non-application de ce tarif aux sites ferroviaires. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous confirmer que le TaRTAM est bien applicable à tous les sites de consommation d’électricité, quelles qu’en soient la nature et les spécificités, y compris aux sites ferroviaires.

Enfin, madame la présidente, je souhaite procéder à une rectification rédactionnelle de l’amendement n° 172 en remplaçant, en deux occurrences, les mots « la consommation » par les mots « l’alimentation ». Le terme « alimentation » paraît en effet plus approprié.