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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 80, amendement 82
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des dépenses consacrés à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnés à l'article 36.
« Le montant des dépenses visées à l'alinéa précédent ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du premier article en 2006 et 70% en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement. »
La parole est à M. le ministre.
